-
1 statut consultatif
правовое положение органа, на-делённого совещательными [консультативными] полномочиями -
2 statut
m1) устав, статут, положение2) положение, статус•- statut consulaire
- statut consultatif
- statut diplomatique
- statut douanier
- statut étatique
- statut d'étranger
- statut familial
- statut fluvial
- statut de la fonction publique
- statut individuel
- statut d'insurgés
- statut international
- statut juridique
- statut juridique indépendant
- statut légal
- statut législatif
- statut de la magistrature
- statut matrimonial
- statut de la neutralité
- statut d'observateur
- statut du personnel
- statut personnel
- statut de prisonnier de guerre
- statut réel
- statut réglementaire
- statut de réfugié -
3 with consultative status
Org. doté du statut consultatif; ayant voix consultativeEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > with consultative status
См. также в других словарях:
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